Mis à jour le 2. octobre 2023 par Jan Bunk
Contrat de revendeur en marque blanche avec webtoapp.design, exploité par Fusion Ridge Ventures Limited ("webtoapp.design")
1.1. webtoapp.design propose à l'agence d'utiliser son logiciel de création automatisée d'applications mobiles en marque blanche, moyennant le paiement de frais.
1.2. L'agence peut utiliser le logiciel de webtoapp.design pour créer des applications mobiles pour ses clients.
2.1. L'application créée par l'agence n'inclut pas le nom ou le logo de webtoapp.design. L'agence peut donner à ses clients l'accès à leurs applications via le tableau de bord de webtoapp.design, qui n'est pas en marque blanche. Lors de la publication de l'application, il existe certaines références non évidentes à webtoapp.design. Par exemple, lors du téléchargement de l'application iOS sur le compte développeur Apple, le compte développeur de webtoapp.design (dont l'adresse e-mail contient "webtoapp.design") peut être vu dans la liste des utilisateurs ayant accès au compte développeur Apple du client de l'agence.
2.2. L'agence peut proposer à ses clients la création d'applications à ses propres prix, mais ne peut pas proposer des prix inférieurs aux prix pour les clients finaux affichés sur le site web de webtoapp.design. L'agence peut proposer à ses clients des services supplémentaires à sa seule discrétion.
2.3. L'agence ne peut utiliser le logiciel que pour créer des applications mobiles pour ses propres clients, mais pas pour d'autres agences ou d'autres fournisseurs de services. Des dérogations à ce règlement sont possibles au cas par cas après accord écrit de webtoapp.design.
2.4. L'agence ne peut accorder à ses clients que les droits d'utilisation que webtoapp.design accorde à ses propres clients.
2.5. webtoapp.design n'est pas tenu d'adapter le logiciel pour l'agence ou de permettre à l'agence d'effectuer ses propres adaptations. L'agence ne peut pas décompiler, modifier le logiciel ou exécuter une rétroconception.
2.6. L'agence ne peut pas utiliser le logiciel pour des clients qui publient des contenus illégaux ou immoraux.
2.7. L'agence est tenue d'informer webtoapp.design de toute erreur de fonctionnement.
3.1. L'agence reçoit l'application finie sous forme compilée. L'application compilée est téléchargée sur le compte de développeur du client de l'agence auprès d'un opérateur de magasin. Par ailleurs, l'agence ou le client de l'agence reçoit un lien pour télécharger l'application.
3.2. webtoapp.design n'est pas tenu de fournir d'autres services dans le cadre des missions effectuées d'un magasin d'applications (insertion de descriptions de produits, mise en œuvre de la procédure de lancement, etc.).
3.3. webtoapp.design fournira une assistance technique à l'agence, mais pas aux clients de l'agence.
4.1. L'agence est redevable de la rémunération indiquée sur le site web de webtoapp.design pour les agences. La rémunération est due au moment de la passation de la commande.
4.2. Dans la mesure où webtoapp.design propose des remises basées sur la quantité, l'agence aura le droit de réclamer la remise. webtoapp.design aura le droit de modifier la remise pour l'avenir. Un changement de remise n'affectera pas les commandes déjà passées.
4.3. L'agence est redevable de la rémunération à webtoapp.design, qu'elle la reçoive en tout ou en partie de ses clients.
4.4. Les revendeurs peuvent également rejoindre le programme d'affiliation. Les achats effectués en utilisant une remise du programme de revendeur ne sont pas éligibles pour des commissions d'affiliation.
5.1. Le présent accord n'établit aucune exclusivité. Les deux parties contractantes ont le droit de conclure des contrats pour les mêmes services avec des concurrents de l'autre partie contractante.
5.2. Les deux parties contractantes s'engagent à ne pas proposer leurs propres offres aux clients existants de l'autre partie contractante qui utilisent déjà le logiciel webtoapp.design.
6.1. Les deux parties contractantes peuvent mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sans indication de motifs.
6.2. La résiliation pour motif légitime reste inchangée.
7.1. Les modifications ou les accords complémentaires à ces accords doivent être rédigés sous forme de texte.
7.2. Le droit de la République de Chypre s'appliquera à l'exclusion de tous les systèmes juridiques internationaux et supranationaux (contractuels).
7.3. Le lieu de juridiction exclusif sera le siège social de webtoapp.design.