Mis à jour le 1. janvier 2024 par Jan Bunk
Conditions générales pour webtoapp.design, exploité par Fusion Ridge Ventures Limited ("webtoapp.design")
1.1. webtoapp.design propose des outils logiciels et des services (logiciels) pour la création d'applications mobiles (apps) basées sur des sites web existants.
1.2. Le logiciel est fourni exclusivement sur la base de ces conditions générales. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si webtoapp.design les accepte expressément.
1.3. Les accords individuels entre webtoapp.design et le client prévalent sur ces conditions générales.
2.1. Les clients peuvent créer une application mobile et acheter des fonctionnalités supplémentaires moyennant le paiement d'une redevance unique ou d'un abonnement.
2.2. Un ajustement manuel de l'application n'est pas l'objet du contrat. Si des ajustements manuels sont effectués par webtoapp.design, ils le seront sur la base de la bonne volonté.
2.3. La soumission des applications aux magasins d'applications d'Apple et de Google est effectuée par le client lui-même. Si l'application est rejetée, le client n'est pas autorisé à demander le remboursement des frais payés en dehors de son droit de rétractation. Si l'application du client est rejetée, le client peut contacter le service clientèle de webtoapp.design pour demander une assistance.
3.1. Le contrat est conclu au moyen d'une commande passée par le client et confirmée par webtoapp.design.
3.2. Une commande par le client nécessite qu'il fournisse les informations demandées dans les dialogues. En effectuant un paiement à webtoapp.design ou au partenaire officiel Paddle, le client passe une commande juridiquement contraignante.
3.3. webtoapp.design acceptera la commande en envoyant un message par e-mail. webtoapp.design se réserve le droit de ne pas accepter les commandes si le site web du client n'est pas compatible avec le processus de création d'applications ou s'il est soupçonné que le site web du client a un contenu illégal ou qu'il est nuisible à d'autres personnes.
3.4. Les clients ont le droit de résilier un contrat dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat sans donner de raisons. Dans ce cas, le client se verra rembourser la rémunération versée. Parallèlement, l'application sera désactivée et ne pourra plus être utilisée par le client.
3.5. Le processus de commande est géré par la société Paddle en tant que partenaire officiel. Le traitement comprend le paiement, la facturation, les réclamations, les remboursements et les demandes de service à la clientèle. Le partenaire contractuel est webtoapp.design.
4.1. Le logiciel de webtoapp.design permet de créer automatiquement une application mobile à partir d'un site web existant. Le prérequis est que le site web réponde à certaines exigences techniques. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées. Celles-ci comprennent, par exemple, la protection par mot de passe des applications.
4.2. L'application établit une connexion avec les serveurs de webtoapp.design lors de son lancement et effectue une requête de certains paramètres. En outre, le client peut envoyer des messages push aux utilisateurs de l'application via les serveurs de webtoapp.design. Sans connexion aux serveurs de webtoapp.design, l'application ne peut être utilisée que de manière limitée et avec une configuration éventuellement obsolète.
4.3. Une fois l'application lancée, le contenu du site web peut être consulté et utilisé via un navigateur intégré.
4.4. Le client est tenu de vérifier lui-même le fonctionnement souhaité de son application. Des fonctions inattendues ou des erreurs dans l'application peuvent être signalées à webtoapp.design. webtoapp.design n'est pas obligé d'ajuster la fonction de l'application. Si webtoapp.design ajuste le comportement indésirable ou initie l'ajustement (par exemple, en notifiant le mainteneur du projet open source causant le comportement indésirable), cela sera fait sur une base de bonne volonté.
4.5. L'application peut être utilisée par un nombre limité d'utilisateurs en fonction du plan choisi par le client.
5.1. Les prix affichés sur le site web de webtoapp.design sont applicables. Ces prix incluent la taxe de vente légale. Si le lieu de résidence ou d'activité du client est à l'étranger, il est possible qu'il n'y ait pas de taxe sur les ventes.
5.2. Les apps peuvent être achetées dans le cadre d'un paiement unique ou d'un abonnement. Les services inclus peuvent varier selon la description qui en est faite sur le site web de webtoapp.design.
5.3. Il est possible de passer d'une formule d'abonnement à un paiement unique, mais les paiements effectués pendant la durée de l'abonnement ne sont pas pris en compte pour le remboursement de l'achat unique.
5.4. Après l'annulation d'un abonnement, l'application sera désactivée et ne pourra plus être utilisée.
5.5. Le prix de l'application comprend les coûts du serveur, mais non pas les services supplémentaires tels que le développement de fonctionnalités personnalisées. Ceux-ci doivent être commandés séparément.
5.6. Le client est tenu de payer les frais à l'avance. L'application ne sera fournie qu'après réception du paiement. Si nous offrons un essai gratuit, l'application peut être fournie avant que le premier paiement arrive à échéance.
5.7. Nous ajustons régulièrement nos prix en fonction des taux de change. En tant qu'entreprise européenne, nous utilisons l'Euro comme devise de base. Si la devise que vous utilisez pour payer votre abonnement a significativement perdu ou gagné de la valeur par rapport à l'Euro, le prix de votre abonnement peut augmenter ou diminuer.
6.1. Si le client possède déjà une application d'un autre fournisseur dans un magasin d'applications, l'application créée avec webtoapp.design peut être proposée en tant que mise à jour dans le magasin d'applications, à condition que le client donne accès aux clés de signature et aux comptes de développeur nécessaires. Ce service sera facturé au montant spécifié.
6.2. Les mises à jour de certains paramètres, pour lesquelles aucune mise à jour ne doit être créée dans le magasin d'applications, peuvent être effectuées gratuitement par le client à tout moment.
6.3. Les mises à jour pour lesquelles une mise à jour doit être soumise aux magasins d'applications peuvent être créées moyennant des frais. Certains plans peuvent inclure des mises à jour gratuites.
6.4. Il n'existe aucun droit à l'adaptation du logiciel webtoapp.design aux nouvelles exigences des systèmes d'exploitation ou aux nouvelles directives des opérateurs des magasins d'applications.
6.5. Afin de s'assurer que webtoapp.design peut créer des mises à jour pour une application si nécessaire, les clés utilisées pour signer l'application sont stockées par webtoapp.design. webtoapp.design ne garantit pas le stockage permanent des clés et recommande aux clients de télécharger et de stocker les clés eux-mêmes. En cas de perte des clés, le client peut demander une réinitialisation auprès des magasins d'applications.
7.1. Le client reçoit l'application finie sous forme compilée. L'application compilée est téléchargée sur le compte de développeur du client auprès d'un opérateur de magasin d'applications. Le client peut également recevoir un lien pour télécharger l'application.
7.2. Le client a le droit d'utiliser l'application créée, de la publier et de la proposer à des tiers à titre onéreux ou gratuit. Il n'y a pas de droit à la transmission du code source. Ceci ne s'applique pas aux logiciels open source qui n'ont pas été créés par webtoapp.design.
7.3. Le client ne peut créer des applications que pour des sites web sur lesquels il dispose des droits nécessaires ou des droits d'utilisation. En passant commande, le client autorise webtoapp.design à utiliser le site web spécifié dans le cadre de la réalisation de l'application.
8.1. En cas de défaut du produit, le client bénéficie des droits de garantie légaux. Il y a défaut de produit si l'application créée n'affiche pas correctement le site web et que cela n'est pas dû au site web lui-même.
8.2. Une garantie n'existe que pour les défauts du produit qui existent au moment de la création de l'application. En cas de défauts dus à des modifications ultérieures du site web par le client, le recours à la garantie est exclu.
8.3. Aucune garantie n'existe pour les limitations qui ont été publiées dans la liste des problèmes connus.
9.1. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale de webtoapp.design, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou autrement, pour toute réclamation découlant de ou liée à l'utilisation du logiciel, y compris mais sans s'y limiter les réclamations pour violation de garantie, sera limitée au montant payé par le client pour le logiciel.
9.2. En aucun cas, webtoapp.design ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, y compris mais sans s'y limiter la perte de profits, la perte de données ou l'interruption des affaires, même si webtoapp.design a été informé de la possibilité de tels dommages.
9.1. Le droit chypriote s'appliquera.
9.2. Le lieu de juridiction exclusif sera le siège social de webtoapp.design.