Conditions générales

Posté le 23. février 2022 par Jan Bunk


Conditions générales de webtoapp.design, propriétaire Jan Bunk, Allgäustr. 19, 87493 Lauben, Allemagne ("webtoapp.design")

1. Champ d'application

1.1. webtoapp.design propose des outils et des services logiciels (logiciels) pour la création d'applications mobiles (apps) basées sur des sites web existants.

1.2. Le logiciel est fourni exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Les conditions du client ne s'appliquent que si webtoapp.design les accepte expressément.

1.3. Les accords individuels entre webtoapp.design et le client priment sur les présentes conditions générales.

2. Objet du contrat

2.1. Les clients peuvent créer une application mobile et acheter des fonctionnalités supplémentaires moyennant le paiement d'une redevance.

2.2. Un ajustement manuel de l'application ne fait pas l'objet du contrat. Si des ajustements manuels sont effectués par webtoapp.design, cela se fait sur la base de la bonne volonté.

2.3. La soumission des applications aux app stores d'Apple et de Google est effectuée par le client lui-même. Si l'application est rejetée, le client n'est pas en droit d'exiger le remboursement de la redevance payée en dehors de son droit de rétractation. Si l'application du client est rejetée, le client peut contacter le support de webtoapp.design avec une demande d'assistance.

3. Conclusion du contrat ; droit de rétractation

3.1. Le contrat est conclu au moyen d'une commande passée par le Client et confirmée par webtoapp.design.

3.2. Une commande par le client nécessite qu'il fournisse les informations demandées dans le dialogue. En cliquant sur le bouton intitulé "BUY NOW", le client passe une commande juridiquement contraignante.

3.3. webtoapp.design accepte la commande en envoyant un message par e-mail. webtoapp.design se réserve le droit de ne pas accepter les commandes si le site web du Client n'est pas compatible avec le processus de création de l'application ou s'il est suspecté que le site web du Client a un contenu illégal ou est nuisible à d'autres personnes.

3.4. Les clients ont le droit de se retirer d'un contrat dans les 60 jours suivant la conclusion du contrat sans donner de raisons. Dans ce cas, le client sera remboursé de la rémunération payée. Dans le même temps, l'application sera désactivée et ne pourra plus être utilisée par le client.

3.5. Le processus de commande est traité par la société Paddle en tant que "marchand officiel". Le traitement comprend le paiement, la facturation, les plaintes, les remboursements et les demandes de service à la clientèle. Le partenaire contractuel est webtoapp.design.

4. Description fonctionnelle

4.1. Le logiciel de webtoapp.design permet la création automatique d'une application mobile à partir d'un site web existant. La condition préalable est que le site web réponde à certaines exigences techniques. Des fonctions supplémentaires peuvent être ajoutées. Il s'agit, par exemple, de l'envoi de messages push aux utilisateurs de l'application.

4.2. L'App établit une connexion avec les serveurs de webtoapp.design lors de son lancement et lance une requête de certains paramètres. En outre, le client peut envoyer des messages push aux utilisateurs de l'app via les serveurs de webtoapp.design. Sans établissement d'une connexion aux serveurs de webtoapp.design, l'app ne peut être utilisée que de manière limitée et avec une configuration éventuellement dépassée.

4.3. Une fois l'application lancée, le contenu du site web peut être consulté et utilisé via un navigateur intégré.

4.2. Le client est tenu de vérifier de manière autonome la fonction souhaitée de son application. Des fonctions inattendues ou des erreurs dans l'application peuvent être signalées à webtoapp.design. webtoapp.design n'est pas obligé d'ajuster la fonction de l'application. Si webtoapp.design ajuste le comportement indésirable ou initie l'ajustement (par exemple en notifiant le mainteneur du projet open source causant le comportement indésirable), ceci sera fait sur une base de bonne volonté.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix affichés sur le site web de webtoapp.design sont d'application. Les prix incluent la taxe de vente légale. Si le lieu de résidence ou d'activité du client est à l'étranger, il se peut qu'il n'y ait pas de taxe de vente à payer.

5.2. Le prix de l'application comprend les coûts du serveur, mais pas les services supplémentaires. Ces derniers doivent être commandés moyennant des frais distincts.

5.3. Le client est tenu de payer les frais à l'avance. L'application ne sera fournie qu'après réception du paiement.

6. Mises à jour

6.1. Si le client possède déjà une application existante d'un autre fournisseur dans un magasin d'applications, l'application créée avec webtoapp.design peut être proposée comme mise à jour dans le magasin d'applications, à condition que le client accorde l'accès aux clés de signature et aux comptes de développeur nécessaires. Ce service sera facturé avec le montant spécifié.

6.2. Les mises à jour de certains paramètres, pour lesquelles aucune mise à jour ne doit être créée dans l'app store, peuvent être effectuées par le client à tout moment et gratuitement.

6.3. Les mises à jour pour lesquelles une mise à jour doit être soumise aux app stores peuvent être créées moyennant des frais.

6.4. Il n'existe aucun droit à une adaptation du logiciel webtoapp.design aux exigences modifiées des systèmes d'exploitation ou aux directives modifiées des exploitants de magasins d'applications.

6.5. Afin de garantir que webtoapp.design puisse créer des mises à jour pour une application si nécessaire, les clés utilisées pour signer l'application sont stockées par webtoapp.design. webtoapp.design ne garantit pas le stockage permanent des clés et recommande aux clients de télécharger et de stocker les clés eux-mêmes. En cas de perte des clés, le client peut demander une réinitialisation auprès des app stores.

7. Droits d'auteur

7.1. Le Client reçoit l'App finie sous forme compilée. L'App compilée est téléchargée sur le compte de développeur du client auprès d'un opérateur de magasin d'applications. Alternativement, le client reçoit un lien pour télécharger l'App.

7.2. Le client a le droit d'utiliser l'application créée, de la publier et de la proposer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Il n'y a aucun droit à la cession du code source. Ceci ne s'applique pas aux logiciels open source qui n'ont pas été créés par webtoapp.design.

7.3. Le client ne peut créer des apps que pour des sites web pour lesquels il dispose des droits ou des droits d'utilisation nécessaires. En passant une commande, le client autorise webtoapp.design à utiliser le site web spécifié dans le cadre de l'application.

8. Défauts de produits

8.1. En cas de défaut du produit, le client dispose des droits de garantie légaux. Un défaut de produit existe si l'application créée n'affiche pas le site web correctement et que cela n'est pas dû au site web lui-même.

8.2. Une garantie existe uniquement pour les défauts du produit qui existent au moment de la création de l'application. En cas de défauts dus à des modifications ultérieures du site web par le client, il n'y a pas de droit à la garantie.

9. Dispositions finales

9.1. Le droit allemand s'applique.

9.2. Le lieu de juridiction exclusif est le siège social de webtoapp.design si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand.