Pour rendre votre application iOS disponible dans les pays faisant partie de l'UE, vous devez indiquer à Apple si vous êtes un commerçant ou non. Suivez les étapes ci-dessous pour le faire.
Ouvrez la section "Business" de l'App Store Connect.
Veuillez choisir ce que vous voyez :
Choisissez cette option si une alerte vous demande de remplir les exigences de conformité.

Choisissez cette option si vous voyez que le statut de conformité à la loi sur les services numériques est déjà actif.

Cliquez sur "Compléter les exigences de conformité" dans la boîte d'alerte.
Une boîte de dialogue va maintenant s'afficher, où vous devrez indiquer si vous êtes ou non un commerçant. Veuillez choisir l'option ci-dessous qui vous décrit le mieux.

Choisissez cette option si votre application est destinée à votre entreprise.

Choisissez cette option si vous publiez des applications à titre de loisir ou en tant qu'amateur.

Sélectionnez que vous êtes un commerçant puis cliquez sur « Suivant ».

Entrez votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Une fois que vous avez terminé, cliquez sur "Suivant".

Ensuite, vous devrez vérifier votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone en recevant et en entrant un code de vérification.
Ensuite, vous devrez télécharger un document qui confirme le nom de votre entreprise, par exemple un document d'enregistrement officiel.
Enfin, vous devrez télécharger un document qui confirme l'adresse de votre entreprise que vous avez saisie lors des étapes précédentes.
Apple vérifiera les documents que vous avez téléchargés dans les prochains jours. Gardez un œil sur votre boîte de réception, car Apple vous enverra un e-mail en cas de problème.
Après avoir indiqué que vous n'êtes pas un commerçant, cliquez sur le bouton « Terminé » pour enregistrer votre statut dans App Store Connect.
Tout est prêt ! Aucune autre action n'est requise, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous.